Ce texte présenté par le Groupe Haraki (Mouvement populaire) vise à optimiser l’administration des syndicats des copropriétaires en diversifiant les moyens de communication et de notification juridique avec les copropriétaires, outre la consécration des procédures de médiation entre les copropriétaires avant le recours à la justice.

La Chambre des représentants a également adopté à l’unanimité une proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats. Cette proposition a été présentée par le Groupe du progrès et du socialisme et modifie l’article 573 en allongeant le délai de prescription des actions pour vices rédhibitoires des biens immobiliers à deux ans à compter de la livraison et à cinq ans à compter de la vente.

Cette modification vise à offrir aux acquéreurs un délai suffisant pour vérifier l’existence des anomalies dans les biens immobiliers, contrairement au délai de 365 jours prévu initialement, qui s’est avéré insuffisant.

Certes, l’extension des modalités de notification et des délais de prescription, ainsi que l’intégration des procédures de médiation sont des modifications positives qui amélioreront le cadre légale et réglementaire des copropriétés marocaines, ainsi que leur technicité organisationnelle, bien que les pratiques des professionnels du domaine témoignent que ces extensions ont été déjà mises en œuvre, depuis des années, et avant même leur approbation par les institutions compétentes; à travers des modalités aménagées de distribution des convocations et des procès verbaux, à travers des protocoles d’accord entre créancier et débiteur….. ça prouve que la diligence des syndics et des avocats et la jurisprudence des tribunaux ont fait preuve d’une progression positive mais reconfirme ce décalage considérable entre l’organe législatif et les professionnels de la copropriété.