La régularisation du statut des immeubles bâtis en copropriété au Maroc qui n’ont ni syndicat ni syndic est une démarche importante pour assurer une gestion efficace et conforme à la loi. Voici les étapes à suivre pour régulariser la situation :
1. Constituer un comité préparatoire et tenir l’assemblée générale
Si le syndicat n’a jamais été constitué et si aucun syndic n’est désigné, les copropriétaires concernés par la régularisation doivent pratiquement convoquer l’ensemble des copropriétaires à une première réunion préparatoire, qui devra être notifiée avant sa tenue aux autorités locales. L’objet de cette réunion est la désignation des membres du comité préparatoire, qui s’occuperont par la suite de :
- Convoquer et réunir l’assemblée générale constitutive
- Préparer un projet de règlement intérieur, et si ce n’est pas déjà fait, il est indispensable de formaliser un règlement de copropriété qui déterminent les règles de gestion, l’usage des parties communes, et les contributions financières des copropriétaires ainsi que l’autorisation de créer un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires.
- Collecter les offres comparatives des syndics professionnels et/ou bénévoles et des autres prestations nécessaires au maintien de la copropriété et préparer un projet de budget prévisionnel
- Lancer la campagne électorale durant laquelle les copropriétaires candidats se proposent ou se font proposer aux titres de Président du conseil syndical, Trésorier, Vice-président, Secrétaire… ainsi que les signataires du futur compte bancaire de la copropriété.
Si le syndicat existe par un PV de l’assemblée constitutive, les copropriétaires concernés par la régularisation doivent convoquer l’ensemble des copropriétaires à une assemblée générale extraordinaire, qui devra être notifiée avant sa tenue aux autorités locales. L’ordre du jour de cette réunion serait les mêmes points susmentionnés.
2. Rédaction du procès-verbal de l’Assemblée Générale
Un procès-verbal de l’AG doit être rédigé, mentionnant toutes les décisions prises et les votes des copropriétaires présents ou représentés. Ce document doit être signé et certifié par le président de la séance et son secrétaire, puis notifié à l’ensemble des copropriétaires et enfin conservé dans les archives de la copropriété.
3. Ouverture d’un compte bancaire au nom de la copropriété
Une fois le syndic et les signataires du syndicat sont désignés, il est important d’ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires et dédié à la gestion des fonds de la copropriété.
4. Faire appel à un expert si nécessaire
Si les copropriétaires rencontrent des difficultés dans la régularisation de la situation, ils peuvent faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier ou à un expert en gestion de copropriété pour les assister dans les démarches légales.
En régularisant le statut de la copropriété avec un syndic désigné, vous assurez une gestion transparente et conforme aux lois marocaines, évitant ainsi des conflits futurs entre copropriétaires.
La régularisation du statut des immeubles bâtis en copropriété au Maroc qui n’ont ni syndicat ni syndic est une démarche importante pour assurer une gestion efficace et conforme à la loi. Voici les étapes à suivre pour régulariser la situation :
1. Constituer un comité préparatoire et tenir l’assemblée générale
Si le syndicat n’a jamais été constitué et si aucun syndic n’est désigné, les copropriétaires concernés par la régularisation doivent pratiquement convoquer l’ensemble des copropriétaires à une première réunion préparatoire, qui devra être notifiée avant sa tenue aux autorités locales. L’objet de cette réunion est la désignation des membres du comité préparatoire, qui s’occuperont par la suite de :
- Convoquer et réunir l’assemblée générale constitutive
- Préparer un projet de règlement intérieur, et si ce n’est pas déjà fait, il est indispensable de formaliser un règlement de copropriété qui déterminent les règles de gestion, l’usage des parties communes, et les contributions financières des copropriétaires ainsi que l’autorisation de créer un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires.
- Collecter les offres comparatives des syndics professionnels et/ou bénévoles et des autres prestations nécessaires au maintien de la copropriété et préparer un projet de budget prévisionnel
- Lancer la campagne électorale durant laquelle les copropriétaires candidats se proposent ou se font proposer aux titres de Président du conseil syndical, Trésorier, Vice-président, Secrétaire… ainsi que les signataires du futur compte bancaire de la copropriété.
Si le syndicat existe par un PV de l’assemblée constitutive, les copropriétaires concernés par la régularisation doivent convoquer l’ensemble des copropriétaires à une assemblée générale extraordinaire, qui devra être notifiée avant sa tenue aux autorités locales. L’ordre du jour de cette réunion serait les mêmes points susmentionnés.
2. Rédaction du procès-verbal de l’Assemblée Générale
Un procès-verbal de l’AG doit être rédigé, mentionnant toutes les décisions prises et les votes des copropriétaires présents ou représentés. Ce document doit être signé et certifié par le président de la séance et son secrétaire, puis notifié à l’ensemble des copropriétaires et enfin conservé dans les archives de la copropriété.
3. Ouverture d’un compte bancaire au nom de la copropriété
Une fois le syndic et les signataires du syndicat sont désignés, il est important d’ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat des copropriétaires et dédié à la gestion des fonds de la copropriété.
4. Faire appel à un expert si nécessaire
Si les copropriétaires rencontrent des difficultés dans la régularisation de la situation, ils peuvent faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier ou à un expert en gestion de copropriété pour les assister dans les démarches légales.
En régularisant le statut de la copropriété avec un syndic désigné, vous assurez une gestion transparente et conforme aux lois marocaines, évitant ainsi des conflits futurs entre copropriétaires.
