Législation & Réglementation

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703, 2024

Les nouvelles règles comptables des copropriétés au Maroc

mars 7, 2024|

Le 21 décembre 2023, le Conseil de gouvernement du Maroc a adopté le projet de décret n° 2.23.700, établissant des règles comptables spécifiques pour les syndicats de copropriétaires, conformément à la loi 18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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